Vous être donneur d’ordre ou maître d’ouvrage d’un chantier de construction ou de travaux publics ? Votre statut vous impose un devoir de vigilance en matière de risque travail illégal sur les employés des sous-traitants de vos chantiers.

Obligations et sanctions

Depuis 2014, en tant que maître d’ouvrage ou donneur d’ordre, vous êtes solidairement responsable des infractions au code du travail commises par les entreprises sur vos chantiers. Cette responsabilité vous expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 500 000 € par site.

Les obligations du donneur d’ordre ou maître d’ouvrage

  • Il est solidairement responsable des infractions commises par un sous-traitant.
  • Il doit exercer un devoir de vigilance contre tout travail dissimulé dans la conduite de ses activités.
  • Il doit, avant l’exécution d’un contrat, procéder à la vérification auprès des co-contractants établis à l’étranger la déclaration préalable de détachement.

Exercer sa vigilance, se prémunir du risque de sanctions lourdes

En cas de défaut de vigilance quant à la régularité du personnel de vos prestataires sur votre chantier, vous exposez votre entreprise à des sanctions très lourdes, qui peuvent mettre en péril son équilibre financier et sa réputation :

  • Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour le dirigeant de l’entreprise en cas de recours au travail dissimulé
  • Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende par personne pour l’emploi irrégulier d’opérateurs étrangers
  • Une amende maximale de 500 000 € pour fraude au détachement
  • Des sanctions administratives potentiellement lourdes de conséquences : arrêts de chantiers pour des durées de 2 à 3 mois, exclusion de marchés publics, remboursement d’aides publiques…

Dans ce contexte, Bativigie facilite la mise en œuvre des contrôles du travail dissimulé sur vos chantiers pour vous prémunir des risques. L’application a été conçue pour prolonger efficacement la carte d’identification professionnelle du BTP, en garantissant une traçabilité de la vigilance mise en œuvre (rapports de visites systématiques, historique) et en contrôlant tous les intervenants, y compris ceux non soumis au port de la carte.

Bativigie est conçu pour permettre aux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage du secteur de la construction de se prémunir de manière efficace contre le travail illégal. Collectivités territoriales, promoteurs, bailleurs sociaux… tous les acteurs privés ou publics disposent ainsi de solutions adaptées à leurs besoins. Pour gérer de manière rationalisée et numérisée le risque sous-traitant BTP, découvrez l’offre Bativigie.

Risque de travail illégal : notre dossier complet

Consultez tous nos conseils en matière d’obligations et de risques relatifs au travail illégal ou dissimulé dans le bâtiment et les travaux publics :

Vos questions sur le risque de travail illégal

Qu’est-ce que le travail illégal ?

Le travail illégal est une qualification pénale couvrant le fait de travailler ou de faire travailler des personnes en violation des dispositions du code du travail. On parle aussi de travail dissimulé ou, plus communément de « travail au noir ».

Sous-traitance et travail illégal : quels sont les obligations et risques encourus ?

Pour tout contrat de 5 000€ ou plus, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit vérifier tous les 6 mois que le cocontractant sous-traitant s’acquitte des formalités articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail relatifs au travail dissimulé par dissimulation d’activité et au travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Salarié détaché d’une entreprise sous-traitante étrangère : quels sont les risques de travail illégal ?

Un employeur à l’étranger faisant travailler en France ses salariés (salariés détachés) est tenu de transmettre une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail, sous peine d’une amende administrative. Maître d’ouvrage ou donneur d’ordre doivent vérifier que l’employeur étranger respecte les règles administratives française sous peine de la suspension temporaire des prestations de services et d’une amende administrative.