Dans le secteur du BTP et de la construction, toute entreprise commanditaire des travaux ou tout maître d’ouvrage à l’obligation d’exercer son devoir de vigilance afin de prévenir le risque de travail illégal sur ses chantiers. Et ceci concerne tout le personnel d’entreprises sous-traitantes ou les travailleurs détachés intervenant sur le site. Le commanditaire est en effet solidairement responsable de toute infraction au code du travail de ces intervenants extérieurs, en particulier le travail dissimulé. Pour exercer pleinement votre devoir de vigilance, voici les étapes à suivre.
1/ Collectez et vérifiez les informations
L’étape préalable au devoir de vigilance en matière de sous-traitance est la collecte des informations réglementaires auprès des entreprises sous-traitantes dont les employés sont amenés à intervenir sur le chantier de construction ou de BTP.
Il s’agit de constituer une base d’informations amenées à être vérifiées ensuite sur le terrain. Dans l’idéal, il s’agit d’une base de données numérique. La règle est aussi bien valable pour un sous-traitant français qu’étranger (détachement de salariés).
vérifications préalables auprès de l’entreprise sous-traitante
Votre devoir de vigilance du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage relatif au travail dissimulé s’applique dès la signature d’un contrat de sous-traitance de 5 000€ ou plus.
Il se manifeste par l’obligation de vérifier dès cette signature, ainsi que tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat que l’entreprise sous-traitante :
- Est inscrite au registre des entreprises ou du commerce et des sociétés (lorsque l’inscription est obligatoire) ;
- A effectué une déclaration préalable à l’embauche pour ses salariés auprès des organismes de protection sociale ;
- Délivre un bulletin de paie (ou équivalent) défini par la réglementation ;
- Effectue les déclarations salariales et sociales auprès des organismes de protection sociale et de l’administration fiscale.
L’entreprise sous-traitante doit être en capacité de fournir, selon le cas, une attestation ou une copie de ces documents.
Vérifications préalables auprès d’une entreprise étrangère employant des travailleurs détachés
Si vous faites appel sur vos chantiers de construction à des travailleurs détachés, c’est-à-dire des salariés d’une entreprise sous-traitante domiciliée à l’étranger, vous devez aussi vérifier que l’entreprise étrangère :
- A effectué, avant le début de la prestation, une déclaration préalable de détachement de son ou ses salariés détachés à l’inspection du travail ;
- A désigné un représentant de son entreprise en France chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle.
Chaque salarié détaché doit par ailleurs présenter une pièce d’identité en règle, ou une carte de séjour ICT (Intra-Corporate Transfer) s’il s’agit d’un ressortissant extracommunautaire, et justifier d’une activité professionnelle sur le sol français.
Copies ou attestations de ces éléments doivent aussi être communiquées au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre.
Pour approfondir le sujet, consultez nos conseils détaillés sur les actions à mettre en place par le donneur d’ordre employant des travailleurs détachés sur un chantier.
2/ Contrôlez le respect du droit du travail sur vos chantiers
La vérification est réalisée sur le terrain
Il s’agit de vérifier sur le terrain la régularité du personnel sous-traitant et de son entreprise rattachée.
La vérification de la régularité du personnel sous-traitant est assurée par la société de contrôle de votre choix sur le terrain à une fréquence définie avec vous. Elle porte sur la validité et la conformité :
- De la carte BTP.
- De tous documents légaux et attestations collectés lors de leur vérification préalable à la signature du contrat de sous-traitance et pendant toute la durée du chantier.
Une limite à la vérification de la carte BTP : elle ne concerne que les salariés. Micro et auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants par exemple, n’y sont pas soumis.
Le + Bativigie
Tous les opérateurs amenés à œuvrer sur votre chantier sont pris en compte lors des contrôles, y compris ceux non soumis au port de la carte BTP (artisans gérants, micro-entrepreneurs, stagiaires…).
LA complexité du controle de cohérence des informations sur le terrain
Le contrôle des sous-traitants et de la cohérence des informations qui lui sont rattachées peut rester complexe ou devenir une routine simple et fiable selon la façon dont les données ont été collectées puis rendues accessibles à l’opérateur de contrôle. Il s’agit d’une forte zone de risque pour le donneur d’ordre :
- Soit les informations sont accessibles dans un registre papier ou un fichier Excel : l’opération est chronophage, les données ne sont peut-être pas à jour, la fiabilité du contrôle s’en trouve limité, le risque de ne pas identifier une fraude au code du travail est important.
- Soit les informations du terrain sont croisées avec une base de données interrogeable à distance via une application mobile : contrôle d’accès et vérification de conformité du personnel sous-traitant et de son entreprise sont systématisés et automatisés à partir d’une source d’information fiable, actualisée en continu.
3/ Mettez en œuvre et suivez les actions correctives
Les obligations de vigilance et responsabilité du donneur d’ordre au regard du code du travail
Maître d’ouvrage ou donneur d’ordre, une infraction au code du travail d’un salariés sous-traitant a été constatée sur votre chantier. Vous êtes légalement tenu par les articles R-8281-1 à R8281-4 du code du travail de mettre en œuvre les actions suivantes :
- Dans un délai de 24 heures, vous devez ordonner par écrit à l’entreprise sous-traitante la cessation immédiate de la situation.
- L’entreprise sous-traitante dispose d’un délai de 15 jours pour régulariser la situation de son ou ses salariés et vous en informer par écrit. Il transmettra aussi une copie de ce courrier à l’agent de contrôle.
- Passé ce délai de 15 jours, si vous ne recevez pas de réponse écrite de votre sous-traitant, vous devez en informer l’agent de contrôle dans un délai de 2 jours.
Comment simplifier le suivi des actions correctives pour travail illégal ?
Comme pour les contrôles sur chantiers, la mise en œuvre et le suivi des actions correctives faisant suite à l’identification d’un travailleur illégal ou irrégulier peuvent être chronophages et peu fiables :
- Chronophage dans la gestion et le suivi administratif de la procédure.
- Peu fiable car ces actions sont manuelles : les risques d’erreur ou de non suivi de la mise en demeure du sous-traitant sont importants.
Ici aussi la numérisation et l’automatisation des procédures prennent tout leur sens. L’enjeu du numérique est en effet de fiabiliser aussi bien les contrôles sur le terrain que toute la chaîne d’actions qui en découlent, en permettant un reporting en continu et une traçabilité intégrale de toutes les procédures en cours pour apporter la preuve de votre diligence : nous parlons de Datavigilance.
- Une irrégularité est constatée sur le terrain lors d’un contrôle de cohérence réalisé via une application dédiée sur smartphone ou tablette connectée à une base de données dématérialisée des personnels sous-traitants, voire interfacée avec votre système d’information (SI)
- Automatiquement, le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre est notifié.
- L’entreprise sous-traitante est notifiée en temps réel par email, suivi d’un courrier recommandé, d’une demande de rectification ou de mise en conformité de ses personnels suite au constat de l’incident.
- Vous recevez un rapport mensuel de l’état de la régularisation des incidents constatés.
A noter que la solution Bativigie est en mesure de traiter tous les flux d’informations générées par les contrôles terrains pour mieux gérer le risque sous-traitance ainsi que les procédures qui en découlent, du signalement à la régularisation de la situation, en passant les rapports d’incidents et mises en demeure des entreprises sous-traitantes.
