Alors que le futur nouveau plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) n’a toujours pas été dévoilé, la loi de financement de la sécurité sociale 2023 (LFSS 2023) vient de confirmer la volonté des pouvoirs publics de renforcer les sanctions et contrôles en matière de travail dissimulé.

Adopté définitivement le 2 décembre dernier, le texte de loi donne de nouveaux moyens aux enquêteurs et accroît, en cas de récidive, les sanctions financières pour les donneurs d’ordre pris en défaut de vigilance quant à leurs sous-traitants.

Pour rappel, en cas de manquement constaté, le donneur d’ordre est tenu à une solidarité financière qui porte sur le paiement des impôts, taxes et cotisations dus par son sous-traitant. Cela se traduit aussi par une annulation des réductions et exonérations dont il a bénéficié, en propre, pour son personnel.

Plus dure sera la récidive

Avec la nouvelle loi, dès ce 1^er janvier 2023, le régime des sanctions encourues par le donneur d’ordre est modifié. Au premier manquement, rien ne change : les pénalités demeurent plafonnées à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. En revanche, nouveauté en cas de récidive dans les 5 ans, ces plafonds ne s’appliquent plus : c’est le montant mis à la charge du donneur d’ordre au titre de la solidarité financière qui sera exigible.

Toutefois, en ce qui concerne les majorations de redressement des cotisations et contributions par l’Urssaf, le législateur a introduit une nouvelle disposition qui permet au donneur d’ordre de bénéficier d’une réduction de 10 % du taux en cas de règlement rapide, sous 30 jours. Une « facilité » qui ne s’applique cependant pas aux récidivistes, ces derniers étant toujours soumis à une majoration des redressements de + 45 %, et jusqu’à + 60 % en cas de circonstances aggravantes (notamment si le délit concerne plusieurs salariés).

Extension du domaine des contrôles : levée du secret bancaire

Mais la LFSS 2023 ne se contente pas de manier le bâton à l’encontre des fraudeurs potentiels, elle vient aussi élargir le champ d’action des agents chargés d’enquêter et d’assurer le recouvrement des sommes dues par les auteurs d’infractions.

Ainsi, l’Urssaf peut désormais interroger les banques pour faciliter le recouvrement, sans que puisse être opposé le secret bancaire. Jusqu’à présent, ses agents pouvaient avoir accès au fichier des comptes de la DGFiP, mais sans possibilité d’interroger les établissements bancaires sur les comptes détenus par les débiteurs. Cette nouvelle mesure permettra de cibler les saisies et d’optimiser les recouvrements, notamment auprès d’entreprises tentées d’organiser leur insolvabilité.

Les agents mèneront des cyber-enquêtes

Par ailleurs, les agents de contrôle de l’Urssaf, de la MSA, de l’inspection du travail et de Pôle Emploi se voient attribuer de nouvelles compétences pour mener des cyber-enquêtes. Ils pourront ainsi, sous pseudonyme sur Internet, participer à des échanges, y compris avec les personnes susceptibles d’être auteurs du délit de travail illégal. Et il leur sera possible, dans ce cadre, de recueillir des éléments de preuve.

La détection anticipée des fraudes avec les tribunaux de commerce

Enfin, la loi autorise aujourd’hui les greffiers des tribunaux de commerce à transmettre aux organismes de protection sociale et de l’Etat, en cas de soupçon de fraude au travail illégal, des renseignements recueillis dans l’exercice de leur mission. L’objectif : identifier de manière précoce les sociétés créées ou reprises dans le seul but d’être support à des fraudes, grâce à un faisceau d’indices que le greffier est en mesure de détecter (remise de faux documents lors de l’inscription de la société au RCS, changement fréquent de siège social ou de gérance sur de courtes périodes…).

Pour en savoir plus sur les risques et obligations en matière de sous-traitance et travail illégal : https://www.bativigie.fr/vos-obligations/travail-illegal-sur-chantier-quels-sont-les-risques-encourus-et-sanctions/