Missions

Contrôle contre le travail illégal

Grâce à des outils informatiques adaptés, la mission de contrôle d’accès aux chantiers permet aux Maîtres d’Ouvrages de s’assurer que seuls les salariés autorisés sont présents sur le chantier et de signaler les salariés en situation de travail illégal non enregistrés sur la plateforme BATI VIGIE.

Vérification des données

Grâce à un logiciel spécifique développé par BATI VIGIE, le Maître d’Ouvrage renseigne les coordonnées de ses chantiers ainsi que les entreprises titulaires et sous traitantes.

Constitution des bases de données

Un login est transmis aux entreprises. Ce login permet de se connecter sur le serveur externe de BATI VIGIE afin de déclarer son personnel autorisé sur le chantier.

Solution logicielle

A partir des déclarations faites par les entreprises titulaires et sous traitantes et après validation, l’application BATI VIGIE devient accessible sur tous smartphones pour les contrôleurs.

Rapport périodique

Le contrôleur effectue des visites de contrôle sur site, grâce au logiciel de pointage, et émet un rapport aux Maîtres d’Ouvrages, leur permettant de prendre des mesures immédiates contre le travail illégal en fonction des manquements constatés.

Sanctions pénales en cas de non respect des obligations de vigilance des maîtres d’ouvrage

L’amende pour chaque constat fait par un agent de l’État peut s’élever jusqu’à 4 000 € par travailleur.
L’État peut ordonner la fermeture du chantier jusqu’à trois mois quand du travail illégal a été constatée.
Action en justice possible des syndicats professionnels pour dénoncer les pratiques illégales sur les chantiers.
L’amende maximale pour fraude au détachement est de 500 000 €.